Arrêté du 4 août 1998 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche du contrôle de l'Association nationale des structures d'expérimentation et de démonstration en horticulture

J.O. Numéro 187 du 14 Août 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 12438
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Arrêté du 4 août 1998 chargeant la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche du contrôle de l'Association nationale des structures d'expérimentation et de démonstration en horticulture

NOR : ECOU9800038A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 1998, la mission de contrôle économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche est chargée d'exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 sur l'Association nationale des structures d'expérimentation et de démonstration en horticulture (ASTREDHOR).